Dernière mise à jour : Mai 2025
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Clear Immo Services SRL (BCE: 0735.879.810) ci-après dénommée "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", faisant appel à ses services de nettoyage et d'entretien. En validant un devis ou en confiant une mission au Prestataire, le Client accepte sans réserve les présentes conditions.
Les devis fournis par le Prestataire sont gratuits et valables pour une durée de 30 jours. Le contrat n'est définitivement conclu qu'après acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par email) et, le cas échéant, réception de l'acompte demandé.
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors TVA (ou toutes taxes comprises si spécifié pour les particuliers).
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art (obligation de moyens). Le Client s'engage à fournir au Prestataire un accès sécurisé et dégagé aux locaux, ainsi qu'un accès à l'eau et à l'électricité nécessaires à l'accomplissement des travaux.
Conformément au Code de Droit Economique (CDE), si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Toute annulation d'une intervention programmée doit être signalée au moins 48 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive (hors force majeure), le Prestataire se réserve le droit de facturer une indemnité compensatoire de 50% du montant prévu pour la prestation.
Toute réclamation concernant la qualité de la prestation doit être adressée par écrit dans les 48 heures suivant la fin de l'intervention. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations découlant d'un cas de force majeure (ex: conditions météorologiques extrêmes, grève, défaillance d'un réseau de transport).
Les données personnelles collectées dans le cadre de nos prestations sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.